CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

StarScout

Dernière mise à jour : [Date à compléter]

Article 1 - MENTIONS LÉGALES

Le service StarScout (ci-après "le Service") est édité par :

THMS SOFTWARE SAS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de [À COMPLÉTER] euros
Siège social : [ADRESSE À COMPLÉTER]
RCS [VILLE ET NUMÉRO À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Nom commercial : StarScout

Contact : [EMAIL DE CONTACT À COMPLÉTER]

Article 2 - DÉFINITIONS

"Service" : désigne la plateforme StarScout permettant l'envoi automatisé de demandes d'avis Google My Business par SMS ou email
"Utilisateur" : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service
"Contact" : destinataire des campagnes de l'Utilisateur
"Campagne" : séquence automatisée d'envoi de messages configurée par l'Utilisateur
"Plan" : formule d'abonnement choisie par l'Utilisateur

Article 3 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service StarScout, ainsi que les droits et obligations des parties.

StarScout est un service SaaS destiné aux petites et moyennes entreprises permettant :

La génération de liens vers les pages d'avis Google My Business
L'envoi automatisé de demandes d'avis par SMS et/ou email
La gestion de campagnes de collecte d'avis clients

Article 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve lors de son inscription.

Article 5 - INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

5.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte à tout nouvel Utilisateur, limitée à l'ajout de 10 contacts maximum.

5.3 Véracité des informations

L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour.

Article 6 - TARIFICATION ET FACTURATION

6.1 Plans tarifaires

Le Service propose deux plans mensuels :

Plan Standard : 35€ HT/mois
Plan Premium : 45€ HT/mois

Chaque plan inclut un nombre de SMS gratuits. Au-delà, les SMS supplémentaires sont facturés 0,07€ HT l'unité.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire. La facturation est mensuelle et prélevée en début de période.

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, THMS SOFTWARE SAS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service.

6.4 Résiliation et remboursement

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Les remboursements sont exceptionnels et soumis à l'appréciation de THMS SOFTWARE SAS en cas de dysfonctionnement avéré du Service.

Article 7 - UTILISATION DU SERVICE

7.1 Limites d'utilisation

Maximum 10 campagnes actives
Volume mensuel limité à 5000 emails et 1500 SMS
Pas de limite sur le nombre de contacts

7.2 Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des messages envoyés via le Service. Les messages sont entièrement personnalisables mais soumis à modération.

7.3 Consentement des destinataires

L'Utilisateur est seul responsable d'obtenir le consentement préalable de ses contacts pour l'envoi de messages commerciaux conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, directives sur le marketing direct). THMS SOFTWARE SAS ne vérifie pas l'existence de ce consentement.

7.4 Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

Envoyer des messages à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou illégal
Pratiquer du spam ou du harcèlement
Usurper l'identité d'un tiers
Violer les droits de propriété intellectuelle
Traiter ou stocker des données de santé ou données médicales (le Service n'est pas certifié HDS)
Toute activité contraire aux lois et réglementations en vigueur

Article 8 - DONNÉES MÉDICALES - AVERTISSEMENT IMPORTANT

LE SERVICE STARSCOUT N'EST PAS CERTIFIÉ HÉBERGEUR DE DONNÉES DE SANTÉ (HDS).

Il est formellement interdit d'utiliser le Service pour :

Stocker, traiter ou transmettre des données de santé à caractère personnel
Gérer des informations médicales de patients
Toute utilisation dans le cadre d'activités médicales nécessitant une certification HDS

Les professionnels de santé utilisant le Service le font sous leur entière responsabilité et doivent s'assurer de ne transmettre aucune donnée de santé via la plateforme.

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Hébergement

Les données sont hébergées sur les infrastructures AWS (via Supabase) et Google Cloud Platform.

9.2 Traitement des données

THMS SOFTWARE SAS s'engage à traiter les données conformément au RGPD. L'Utilisateur agit en tant que responsable de traitement pour les données de ses contacts.

9.3 Suppression des données

Les contacts supprimés sont anonymisés dans la base de données
Toute demande de suppression complète peut être effectuée par email au support
Les données sont conservées après résiliation sauf demande explicite de suppression

9.4 Sécurité

THMS SOFTWARE SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé.

Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits sur le Service

L'ensemble des éléments du Service (logo, interface, fonctionnalités, code source) sont la propriété exclusive de THMS SOFTWARE SAS.

10.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur bénéficie d'une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du Service pendant la durée de son abonnement.

10.3 Contenu utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits sur le contenu qu'il crée et diffuse via le Service.

Article 11 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

11.1 Limitation de responsabilité

THMS SOFTWARE SAS ne saurait être tenu responsable :

Des avis laissés par les clients sur Google My Business ou toute autre plateforme
De la modération ou suppression d'avis par Google ou autres plateformes tierces
Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service
Des pertes de données dues à une négligence de l'Utilisateur
De l'usage non conforme du Service par l'Utilisateur

11.2 Disponibilité du Service

THMS SOFTWARE SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Aucun SLA (Service Level Agreement) n'est proposé.

11.3 Force majeure

THMS SOFTWARE SAS ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle.

Article 12 - SUSPENSION ET RÉSILIATION

12.1 Suspension pour violation

THMS SOFTWARE SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte en cas de :

Violation des présentes CGU
Usage frauduleux ou abusif du Service
Envoi de messages inappropriés ou illégaux
Plaintes répétées pour spam

La suspension pour violation des CGU n'ouvre droit à aucun remboursement.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.

12.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. Les données restent accessibles sauf demande explicite de suppression.

Article 13 - MODÉRATION ET CONTRÔLE

THMS SOFTWARE SAS se réserve le droit de :

Modérer le contenu des messages envoyés
Suspendre les campagnes jugées inappropriées
Limiter ou suspendre l'accès au Service en cas d'usage abusif

Ces décisions sont prises à la seule discrétion de THMS SOFTWARE SAS.

Article 14 - ASSISTANCE

Le support technique est disponible par email à [EMAIL SUPPORT À COMPLÉTER]. THMS SOFTWARE SAS s'efforce de répondre dans les meilleurs délais pendant les jours ouvrés.

Article 15 - MODIFICATIONS DES CGU

THMS SOFTWARE SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 - INTÉGRALITÉ

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs relatifs à l'utilisation du Service.

Article 17 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de THMS SOFTWARE SAS seront seuls compétents.

Article 19 - CONTACT

Pour toute question concernant ces CGU ou le Service, vous pouvez nous contacter :

Par email : [EMAIL À COMPLÉTER]
Par courrier : THMS SOFTWARE SAS, [ADRESSE À COMPLÉTER]

En utilisant StarScout, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.